AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69e0008ecdc6046d476070cc
10 avril 2026
10 avril 2026
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 8413
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201304
11 décembre 2025
11 décembre 2025
6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse
Source officielle