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5 273 résultats pour « article L.621-40 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100930_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Source officielle

Page 61 sur 264

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00698

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b156cdc6046d474bf5a9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d395a0cdc6046d474a2ed7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504350_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fba0

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1844-7 (7 ) du Code civil dispose que "la société prend fin... par l'effet d'un jugement ordonnant.... la cession totale des actifs" ; que par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi du 25

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befda

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cae

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d84725cdc6046d47b4dd2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69d759b8cdc6046d479e36a5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ad7acdc6046d471fc405

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, WK Agency assigne Half-Time devant ce tribunal en lui demandant de : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable et bien fondée WK

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les sociétés CBF et AJA ès qualités ajoutent que toutes les informations prévues aux articles R.626-52 et D.626-65 du code de commerce ont été communiquées à l'intimée, qui échoue à démontrer l'existence

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e69cdc6046d47502908

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab610cdc6046d47944d2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00207

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu'à l'article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1b38ac3a658931de59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la procédure collective : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

Source officielle
CC

civ3

613723fbcd58014677410bcc

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

623, 624 et 631 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f29

Appel

6 février 2002

6 février 2002

B... à lui payer la somme de 4.000 F (609,80 ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f2e

Appel

6 février 2002

6 février 2002

X... à lui payer la somme de 4.000 F (609,80 ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fd1

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

L621-40 et 621-41 du code de commerce , - Condamner la société AGF-VIE à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle