civil - l'article 1142 anc du code civil - l'article 1147 anc du code civil - 1231 & 1231-1 (nouv) du code civil ; - condamner 'la SARL la SARL Mi kaz an nou à payer la somme de 75 105,27 euros au titre

de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné la FDJ aux dépens.

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que l'article L. 225-56 du code de commerce prévoit que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tolite

L 622-28 du code de commerce.

1184 du Code civil.

SUR LES GRIEFS N° 2, 3, 4 ET 8 Sur la portée de la cassation 15.L'article 624 du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure

Le moyen est donc recevable comme étant non contraire à la thèse développée en appel. Bien-fondé du moyen Vu l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004 : 8.

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Recevabilité du pourvoi principal n° T 20-16.265 en tant que formé par la société ORIA contre l'arrêt du 13 février 2017, contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile

l’article 1133 du Code judiciaire). 36.

de l'immeuble visé, - juger que le créancier poursuivant n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 877 du code civil et de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'égard

L’article R. 622-20 du code de commerce précise que L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

Diakoff comme tardive.

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

et Patrimoine la somme de 65 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.