480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

L 626-27 du code de commerce.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

L.624-1 du code de commerce.

L.622-27 du code de commerce.

ses écritures d'appel ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 622-20, L 626-25, R 626-21 du Code du commerce et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

L. 626-5 al. 2 et L. 626-6 du code de commerce IMPOSE aux créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais légaux des délais uniformes de paiement, dans les conditions prévues à l'article

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.