AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EGIDE
69c9a73acdc6046d477295ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officiellePage 61 sur 1378
EGIDE
69e75371cdc6046d470035ca
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielle