AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L143-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 61 sur 130
CHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea006a
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au
Source officielle