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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162886fdafa129e399518ca
23 mai 2013
LA NORMED ayant été mise en redressement judiciaire, le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire, le 27 février 1989, Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur.
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CHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
a conclu le 17 juillet 2003 un accord d'entreprise ayant un objet analogue à cet article V .
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29.
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
6364bbdde405357f749eab8d
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,
Chambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mai 2025.
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l’
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
Madame X... et la société PEGGY SAGE ont interjeté appel le 27/ 10/ 2008.
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
En vertu de l'article L223-22 du code de commerce, 'les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
Sur la régularité de forme du titre émis 1/ Sur la signature du titre émis Aux termes de l'article L212-1 alinéa 1er du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) "Toute décision prise
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3f9
1 avril 2025
Elle emploie approximativement 2 600 salariés, dont 1 130 conducteurs, et dispose de 27 sites de distribution, répartis sur l'ensemble du territoire national.
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
Le transport sur les lieux s'est tenu le 27 février 2024.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
[D] ès qualités de co-gérant de la SCI Amour n'était recevable que dans le cadre de la limite des pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution qui, en vertu de l'article L213-6 du Code de l'organisation
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
[X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bords de Marne devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi de 1965, de l’article 35 du décret de 1967 et des
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017
19 mai 2009
En effet, l'article L212-4-5 du Code du travail dispose que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient
1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.