L'article L210-6 du Code de commerce dispose que : «Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'article L227-10 du même code dans sa version applicable au litige, énonce que "Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport

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Le 7 juin 2018, M.

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L'assemblée générale extraordinaire a décidé à la majorité des voix, A7 Management ayant voté contre: - de modifier l'article 7 des statuts de [C], relatif à son capital, afin de tenir compte de la

369 du code de procédure civile, alors qu'ils ont fait assigner le liquidateur en intervention forcée par acte du 7 septembre 2022, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

L'article D l226-1 du même code indique que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération

(SELARL Y... de X...), avocat au barreau de Paris, toque : L280 DEFENDERESSES A LA SAISINE INTIMEES S.A.R.L.

PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0108 Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7]

A...à l'enseigne ALTESSE en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil et en paiement in solidum ¿ à l'exception de M.

Le 7 janvier 2014, la SA [H] Group a été placée en redressement judiciaire à la suite de la résolution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Cannes le 7 avril 2010.

Elles invoquent les dispositions des articles 133,134 , 137 et 442 du Code de procédure civile.

. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

de Maître Frédérique Etevenard, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

entre messieurs [J], [G] et les sociétés Hydrosystem et BTS, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.