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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
débouter l'EARL DU BRIOU de toutes ses demandes et condamner cette dernière à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
6364bae1e405357f749ea7be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
vu l'article 2224 du code civil, -vu l'article L.110-4 du code de commerce, -de juger recevable mais infondé l'appel des époux [R], -en conséquence, -de les en débouter, -de confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même Code, ainsi que l'a par la suite admis
Source officielleChambre 1- section A
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L242-4 du code de la consommation à compter du 8 avril 2023, au titre du remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ff
22 décembre 2000
22 décembre 2000
13 de l'annexe 10 de la Convention Collective du 15 mars 1966 ; - de donner un cadre légal aux dispositions de l'article 13 de l'annexe 10 de la Convention Collective du 15 mars 1966 en ne faisant que
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00335_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] [M] soit 2 073,84 euros au titre de l'emprunt souscrit le 10 février 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même
Source officielleaudience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société D.A 34 a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7ba75782d5f06fa3f63
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
16 novembre 2007
L222-1 du code du travail et de l'article 7. 6 de la convention collective nationale des fleuristes, les jours fériés légaux sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles, sauf
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Conformément à l'article L2325-1 l'employeur ou son représentant peut se faire assister, par trois collaborateurs qui ont uniquement voix consultative.
Source officiellePage 61 sur 116