- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

Elle relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

17 de l'arrêté précédemment mentionné, dès lors que ces commissions ont statué.

L311-6 de ce code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, en application des dispositions de l'article L311-23 alinéa 1er du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L311-24 et L311-25 ne peuvent

procédure civile et non comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile de sorte qu'elle échappe à la prescription quinquennale (Com. 6 juin 2018, pourvoi n° 17

La commission considère que les dispositions précitées de l'article L103 du livre des procédures fiscales, auxquelles ne dérogent pas celles de l'article L151 B du même livre, qui ne prévoient la communication

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un demandeur, aujourd'hui majeur, placé en

* Sur la validité de l'acte de cautionnement : Il ressort des dispositions de l'article L341 ' 2 ancien du code de la consommation, en vigueur lorsque l'acte de cautionnement a été souscrit, que

*Quant à la période de 1989 à 1998, il apparaît que là encore la caisse intimée à appliquer les textes en vigueur et notamment les articles L351-3 et R 351-12 5o du code de la sécurité sociale qui prévoit

- de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et

Conformément à l'article L321-14 du code de l'urbanisme, il bénéficie donc d'un monopole d'intervention, d'expropriation et de préemption, décidé par les pouvoirs publics, et ses opérations sont financées

Le 19/12/17, Mme Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L137-2 ancien

documents le sont en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et des dispositions de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents

La commission vous rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit