Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 1

—

Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte.

Article 2

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article 7

—

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 19-11

—

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 6

—

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 50

—

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article 23

—

Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première

Article L1522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.

LEGIARTI000035814798

—

Article 3 La présente décision ne s'applique pas : Titre II : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL Article 4 Le local de travail est conçu de telle sorte que dans les bâtiments, locaux ou aires attenants sous la responsabilité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74

Arrêté du 3 février 1983 portant agrément de personnes et d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales des bruits en milieu de travail.

Laboratoire des ponts et chaussées d'Autun, zone industrielle, B.P. n° 141, 71406 Autun Cedex. Laboratoire des ponts et chaussées de Lyon, 109, avenue Salvador-Allende, B.P. n° 48, 69672 Bron.

Article ANNEXE 37

—

communale n° 14 jusqu'au chemin départemental n° 68 par la limite Ouest des parcelles section DV n°s 87, 89, 92 ; - chemin départemental n° 68 jusqu'à la limite Est puis Sud de la parcelle section DT n° 147 ; - limite Est des parcelles section DT n°s 141

Article Annexe 2

—

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs - 255 878 52 553 49 874 1 232 66 420 40 844 Réserve nationale 946 486 522 1 555 116 440 1 437 114 509 2 158 Total 533 450 6 496 811 101 316 1 202 818 342 579 4 338 315 125 141

Article Annexe

—

Marne 0 € Haute-Marne 0 € Mayenne 0 € Meurthe-et-Moselle 1,98 65 267 € 398 € 491 € 2 437 € 68 594 € Meuse 0 € Morbihan 0 € Moselle 0 € Nièvre 0 € Nord 0,7 15 894 € 141

LEGIARTI000049353661

—

303 334 542 771 125 087 280 Intégration et accès à la nationalité française 104 653 562 Outre-mer 53 395 323 111 568 917 Emploi outre-mer 138 2 335 590 35 820 067 Conditions de vie outre-mer 123 51 059 733 75 748 850 Sécurités 432 046 252 141

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

Code de l'environnement

représentatives au niveau national ; 5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes comprenant sept membres ainsi répartis : a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés à l'article L. 141

LEGIARTI000021852753

—

Article 9 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Article 10 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

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