Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668c
3 octobre 2002
3 octobre 2002
cet acte, dont ils ne contestent pas la qualification de transaction, est nul pour défaut de cause en ce que les époux Y... étaient sous la subordination économique de la société FINA, au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340
27 mars 2019
27 mars 2019
l'article L. 781-1 ancien du code du travail et les stipulations de l'article 4 des deux contrats d'engagement signés par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ad
15 décembre 2004
15 décembre 2004
FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8746d
15 décembre 2004
15 décembre 2004
FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 octobre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01163
18 juin 2008
18 juin 2008
R. 143-2 (14 ) alors applicable et D. 223-4 devenu les articles D. 3141-5 et D. 3141-6, du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8edb
5 mai 1993
5 mai 1993
X... et Y... respectivement président de chambre et conseiller à la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
613724a2cd5801467741720e
12 octobre 2005
12 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100812
9 juillet 2008
9 juillet 2008
(les consorts X...) ont demandé réparation à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, du dommage résultant pour eux de la perte d'une chance de voir les agresseurs
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3aa
22 juin 1988
22 juin 1988
contrepartie ou à l'occasion d'un travail ayant profité au concédant en tant qu'employeur ; Mais attendu que les gérants de station-service, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC006402000
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Ils exposent que l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet d’engager la responsabilité de l’Etat qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f56
7 juin 1989
7 juin 1989
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461f7
29 juin 1994
29 juin 1994
était prescrite ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee4bb
26 janvier 1989
26 janvier 1989
la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif qu'ils ne remplissaient pas l'une des conditions exigées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203993_20220822
22 août 2022
22 août 2022
l'audience publique qui a eu lieu le 22 août à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301218_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
eu lieu le 11 avril 2023 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301374_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 17 avril 2023 à 10h30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601348_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
qui a eu lieu le 7 avril 2026 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501509_20250804
4 août 2025
4 août 2025
eu lieu le 4 août 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500822_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
eu lieu le 23 mai 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officiellePage 61 sur 3942