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Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

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L. 511-6 ou au 1 du 1 de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien devenu l'article L. 751-6.

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L 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et les articles 1165 et 1208 du Code civil.

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Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits

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Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

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