Danjou-Boda avait pu valablement invoquer l'exception d'inexécution en considération du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le rapport de l'expert Z..., commis par une ordonnance du juge des référés du

mouvements opérés" litigieux avaient pu être "ordonnés dans le cadre d'une pratique professionnelle habituelle, étrangère à l'intérêt personnel de la salariée", méconnaît les termes du litige et viole les articles

paragraphe 5) et que quelques contrats avaient été établis avec des clients de la Société générale (conclusions p. 8, paragraphe 1), de sorte qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a méconnu

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M.

G... avec ses fonds propres, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

contre les consorts E..., les époux D..., la société Sidi et M Y..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

requalifiant l'action en revendication intentée par la société Selaco-Bail en demande de résiliation des contrats et de restitution du matériel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

une cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du Traité de cession des Etablissements français

4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après DDH ; - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté

4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après DDH ; - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles

la RATP, alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur n'aurait pu être fondée que sur les dispositions de la loi du 5

4 de l'accord collectif séparé artificiellement de son contexte (alinéa 2 de l'article 4 et, implicitement, alinéa 3 de l'article 4 et article 5), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil,

l'Hôtel Miramar et l'Institut Thalassa International et d'avoir rejeté la contestation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en violation des articles

moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié pour la période du 1er novembre 2002 au 1er février

d'immatriculation de l'agent commercial (Articles 4 et 5), sa radiation (Articles 6 à 9), les informations qui doivent figurer sur les documents et correspondances de l'agent commercial (Article 10) et

justifier le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi visant l'arrêt du 29 avril 1987 : Vu les articles

en ses dispositions concernant Mme Y... et si cette dernière n'était pas fondée en conséquence à solliciter sa mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles