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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
6711fa937603bf88a1884491
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[J] [L], Mme [E] [I] [D] à réparer le préjudice souffert par elle à hauteur de l'augmentation du prix obtenu par les cédants en fraude de ses droits, soit la somme de 300.000 euros, - condamner in solidum
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310398
5 juillet 2018
5 juillet 2018
et rien ne permet de conclure que cette dernière avait connaissance du précédant compromis signé du reste à l'étranger deux années auparavant et non publié ; qu'enfin, pour justifier du caractère frauduleux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Clearage a exposé des honoraires juridiques ; - le service vérificateur ne pouvait réintégrer aux revenus imposables de la SARL Clearage la somme de 1 506 233 euros, qui résulte d'une utilisation frauduleuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001763091
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Les Frères Maristes, le tribunal condamna la requérante à payer la somme provisionnelle de 124.392.825 FB augmentée des intérêts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11269
24 octobre 2018
24 octobre 2018
entre les sociétés Axe Consult, Expertys Rhône Alpes et Farwell et à ce qu'il soit fixé au passif des deux premières diverses sommes au titre de ce licenciement et à ce que la dernière soit condamnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle1ère Chambre
64c9f214be9373d969ac4496
1 août 2023
1 août 2023
[Y] au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV le [Adresse 19] à la somme de 27 028 euros.
Source officielle13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
2 février 2017
Cette créance a été admise au passif de la société. Le 7 juin 2013, la Société générale a assigné M.
Source officielle1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
6 décembre 2016
La vente a été réitérée par acte authentique reçu le 27 novembre 2008 par Me [N] [D], notaire associé de la Scp [N] [D] et [X] [S], avec la participation de Me [L] [H], notaire associé de la Selarl [L]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d08
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Plusieurs avenants ont été signés, toujours au motif accroissement temporaire d'activité sur le site lié à l'augmentation du taux d'occupation de l'hôtel, et modifiant la durée mensuelle du travail :
Source officielle1re Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b2be
16 avril 2015
16 avril 2015
Il demande l'admission au passif de la société Air Clim d'une créance de la société [Adresse 5] de 266.700 € à ce titre .
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ca
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ils font apparaître pour la SCI Country Base un actif net de 1 540 271,39 euros et un passif de même montant, pour la SCI W Retreat un actif net de 537 120 euros et un passif de même montant.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f403a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 juillet 2018, la société M2 Développement et la SARL GBI Groupe Bella Investissement ont cédé à Mme [I]
Source officielleChambre 3-4
5fca605496ea9747c2dcff92
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par acte authentique du 27 février 2003, la SCI [Adresse 9] a contracté un prêt d'un montant de 3 000 000€ auprès de la Société Générale pour une durée de 10 ans dans le but de rembourser un compte courant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
non divulgation de l'identité des distributions occultes est insuffisamment motivée en droit et en fait, et non fondée ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il est ainsi seulement établi une augmentation de ce poste de passif (Cap Agora) entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, soit en cours d'exécution du plan de redressement, de 118.893 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc A..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5df3
31 mars 2016
31 mars 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 décembre 2015 *** Par acte authentique du 21 septembre 1996, Mme [O] a fait l'acquisition, auprès de la SCCV Amarante, dans le cadre d'un programme immobilier Amarante
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
N°332 AB ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Antz le 27.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Merceron le 27.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
21 mai 2008
Le 21 octobre 2002 elle a procédé à la déclaration de la cessation des paiements avec un passif de 77. 066. 044 € dont 66. 341. 000 € au titre du passif bancaire et a été placée en liquidation judiciaire
Source officiellePage 61 sur 98