Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

Article 4

—

-L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée. II.

Article D2224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des tiers, ainsi que

Article R932-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, l'institution ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 932-4-4-1, à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1, à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs

Article 39

—

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article R1222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

activités liées à la transfusion sanguine : a) Les examens immuno-hématologiques ; b) La dispensation des médicaments dérivés du sang ; 2° Au titre des activités exercées à titre accessoire : a) Le prélèvement, la préparation, la conservation, la cession

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code général des impôts

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de commerce

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.

Article 4

—

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions

Article R6123-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52

Code de la santé publique

Lorsque le demandeur d'une autorisation comportant la mention de radiothérapie externe et curiethérapie prévue au 2° de l'article R. 6123-86-1 n'est pas un établissement de santé, cette autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si les installations

Article L5361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

Article L5261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

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