Article D4221-13-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4221-13-9
Article D4221-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 septembre 2014
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Texte de l'article
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
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