Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

Article R6123-125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 76

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121, à l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine de compétence par voie de convention :

Article R4211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives à :

Article L6133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83

Code de la santé publique

Pour l'application du 4° de l'article L. 6133-1 aux hôpitaux des armées, les activités mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147-7 sont regardées comme des autorisations détenues par ces hôpitaux.

Article L4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 54

Code de la santé publique

La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.

Article R1-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière.

Article D621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Le système d'information de l'établissement doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement notifiées à l'établissement par l'Etat.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.

Article R3213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.

Article R4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.

Article R316-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

Code de l'énergie

La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Passé ce délai, cette autorisation est caduque.

Article 3

—

Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.

Article 28-3

—

délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations

Article 2

—

A la demande des intéressés et sur autorisation du commandant de formation administrative ou du chef de service concerné, les services individuels de garde ou de permanence mentionnés à l'article 1er réalisés entre le vendredi soir à 23 heures et le lundi

Article 60

—

Des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants

Article 6

—

Avant toute décision de retrait de cette autorisation, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de

Article L1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée de la recherche et pour les produits en cause, autorisation selon les dispositions de l'article L. 1121-13.

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