Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Article 156

—

-Les dates des enquêtes de recensement peuvent être différents selon les communes.

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code de la construction et de l'habitation

I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Vire Normandie Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire Normandie

Article ANNEXE

—

(Communes de moins de 5 000 habitants possédant un office de tourisme)

Article 5

—

Les dispositions communes et particulières aux différents cas de recours au télétravail sont les suivantes :

Article 19

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longvic.

Article 4

—

Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admission.

Article 6

—

Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

Article 7

—

Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

Article Annexe II

—

UNITÉS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU TITRE DE LA NBI DE DROIT COMMUN

Article 4

—

La liste des communes mentionnées à l’article 3 figure en annexe II.

Article 10

—

Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 7-1

—

L'Université de Montpellier est dotée des services communs universitaires suivants :

LEGIARTI000027791717

—

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès aux corps d'ingénieurs

Article 1

—

Les chiffres de population de la commune de La Farlède (83054) sont modifiés comme suit :

Article 5

—

La phase d'admissibilité comporte trois épreuves communes à toutes les spécialités :

Article L1823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 80

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Article D2573-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.

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