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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008229393

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION, dont le siège

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 03 avril 2020, la CIC a accordé un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 26.500 euros ayant pour objet une mesure de soutien crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919541

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse, saisi par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

et de 5 sous-sols à usage de parking donné à bail le 15 juillet 1999 à l'Etat et occupé par un commissariat de police.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007768604

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistrés le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007860567

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859315

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salem A, ... ; M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9a9

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006686

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000051447054

—

10 avril 2025

10 avril 2025

Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord collectif du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics et activités annexes de Guadeloupe, Martinique

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005647157

—

—

—

Lettre d'adhésion du 17 juin 2004 de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005645180

—

—

—

Lettre d'adhésion du 17 juin 2004 de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051935919

—

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Un Avenant n°3 de Révision de l’Accord du 21/09/2023 portant sur les Conditions de Mise à Disposition des Salariés Cadres – ETAM – Ouvriers sur le Chantier de l’Unité de Production de la CIMENTERIE du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101468_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il a été renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2020, par un avenant du 21 décembre 2020. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00505

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que l'article 1 du chapitre 1 de l'avenant

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424168

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

de leurs déplacements, alors que ces dirigeants disposaient pourtant de revenus élevés et de véhicules de société haut de gamme ; que cette façon de procéder existait au sein du groupe Haag Streit AG avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200056

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

" et la disparition en conséquence du contrat médecin référent; que dans la perspective prochaine de l'accord portant remplacement du régime ancien par le nouveau, qui devait initialement intervenir avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

modalités d'organisation de la mutualisation du régime concerné, comme celui de réexaminer le montant des cotisations, et ce sans aucune intervention ou contrôle de l'Etat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300352

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047478676

—

30 juin 2022

30 juin 2022

AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur

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