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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008229393
8 décembre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION, dont le siège
AFFAIRES COURANTES
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13 avril 2026
Le 03 avril 2020, la CIC a accordé un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 26.500 euros ayant pour objet une mesure de soutien crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919541
21 juin 1996
1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse, saisi par M.
Pôle 4 - Chambre 5
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5 février 2020
et de 5 sous-sols à usage de parking donné à bail le 15 juillet 1999 à l'Etat et occupé par un commissariat de police.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007768604
15 novembre 1989
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistrés le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007860567
3 mai 1995
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X... demeurant ... ; M.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859315
8 juin 2005
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salem A, ... ; M.
soc
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23 mai 1979
EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006686
6 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à
KALI
KALITEXT000051447054
10 avril 2025
Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord collectif du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics et activités annexes de Guadeloupe, Martinique
KALITEXT000005647157
—
Lettre d'adhésion du 17 juin 2004 de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004
KALITEXT000005645180
ACCO
ACCOTEXT000051935919
22 janvier 2025
Un Avenant n°3 de Révision de l’Accord du 21/09/2023 portant sur les Conditions de Mise à Disposition des Salariés Cadres – ETAM – Ouvriers sur le Chantier de l’Unité de Production de la CIMENTERIE du
6ème Chambre
DTA_2101468_20230509
9 mai 2023
Il a été renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2020, par un avenant du 21 décembre 2020. M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00505
7 mars 2012
; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que l'article 1 du chapitre 1 de l'avenant
cr
6137263fcd58014677424168
8 novembre 2006
de leurs déplacements, alors que ces dirigeants disposaient pourtant de revenus élevés et de véhicules de société haut de gamme ; que cette façon de procéder existait au sein du groupe Haag Streit AG avant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200056
8 janvier 2009
" et la disparition en conséquence du contrat médecin référent; que dans la perspective prochaine de l'accord portant remplacement du régime ancien par le nouveau, qui devait initialement intervenir avant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260
11 février 2015
modalités d'organisation de la mutualisation du régime concerné, comme celui de réexaminer le montant des cotisations, et ce sans aucune intervention ou contrôle de l'Etat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300352
25 mai 2023
La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la
ACCOTEXT000047478676
30 juin 2022
AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur
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