par laquelle la société Gardy s'est engagée à acheter les 30 % du capital restant de la société SI entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, et une promesse unilatérale de vente par laquelle M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acheté

sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui faisaient valoir que les estimations de 150 000 euros ou de 50 000 euros correspondaient non pas à la valeur du terrain inconstructible et inondable acheté

POUR UN PRIX DE 420 000 F ; QUE, LA SOCIETE A, EN OUTRE, EN AVRIL 1966, PORTE DANS SES ECRITURES L'ACHAT AU SIEUR X D'UN AUTRE STOCK DE BOIS D'OEUVRE POUR UN PRIX DE 180 000 F, MAIS QUE L'ADMINISTRATION

[U] de sa demande de créance contre l'indivision, à hauteur de 3 389,34 euros au titre des achats de matériaux.

d'achat de produits pour le compte de ses adhérents, ainsi que la société Sagitta Pharma, centrale d'achat pharmaceutique (CAP), intervenant en qualité de prestataire logistique. 2.

1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une opération de crédit-bail l'opération de location d'un bien d'équipement ou de matériel d'outillage acheté

Ils ajoutent avoir effectué leur proposition d'achat auprès de l'agence Draguimmo après la conclusion du mandat de vente non exclusif ; qu'enfin, ils contestent avoir signé le bon de visite produit aux

, le coût des travaux de réparation étant supérieur à la valeur du véhicule en bon état, évaluée à moins de 14.820 euros.

société KSD FZC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'essentiel des événements relatifs aux matériels vendus par la société Carmat concerne la société TEL gérée par monsieur [T], laquelle a : - rempli deux bons

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de la société [Localité 1].

foi en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés, d'une erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fût-elle supérieure

de souscription d'actions en nantissement à la BIF ; qu'après conversion des bons de souscription, le nantissement de la BIF a porté sur 22 494 actions de la société SEMACS ; que la BIF est une filiale

pas été comptabilisée en stock ; qu'en second lieu la TVA n'avait pas été régularisée lors du dépôt de la déclaration mensuelle qui avait suivi le retrait de la marchandise ; qu'en troisième lieu, le bon

sur place ; de telles commandes seront ensuite confirmées par un bon de commande émis par KIABI'.

Y... exploitait, alors avec son père, un atelier de tournage sur bois ; qu'à partir du 20 mai 1968, l'exploitation a été poursuivie par la Société Etablissements Y..., constituée à cet effet ; que Mme

de la facture relatant le prix de la marchandise livrée, ni le fait que le destinataire de cette facture n'a pas protesté lors de sa réception, ne sont suffisants pour établir que ce destinataire a acheté

demande de son assureur, à une expertise pour calculer la prime d'assurance, dont il est résulté que ce véhicule, malgré un très bel aspect extérieur avec peinture récente, capote et intérieur en très bon

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 2022), après un démarchage à domicile, selon bon de commande du 22 février 2018, M.

insinuaient qu'il avait eu un comportement critiquable lors de la construction de villas dans la zone maritime, et qu'il avait détourné de l'argent public ou perçu des commissions occultes à l'occasion de l'achat