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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f992

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f993

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f997

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5017

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

délivrer ses bulletins de salaire (pièce 3 du salarié).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10620

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

soutient que les bulletins de salaire lui ont été remis ; que s'il ressort des pièces du dossier de la salariée qu'elle avait ellemême produit aux débats la copie du bulletin de paie de mai 2011, en revanche

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

de celui mentionné sur la convention collective, ses bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3178

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a en outre ordonné la remise de bulletins de salaire pour ces deux mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01326

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En effet, la cour ne retrouve pas à l'examen des bulletins de salaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01440

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, qu'en conséquence,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il estime que la production du bulletin de salaire de M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a60c1d97f2f687d912eb

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

au salaire net qui lui était dû et des bulletins de salaire conformes à cette évaluation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8c

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

De juillet à décembre 2002, le nombre d'heures travaillées n'est pas mentionné sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, débouté Madame [D] [Z] de sa demande de complément de salaires, débouté Madame [D] [Z] de sa demande de remise de bulletins de salaire sous astreinte, débouté Madame [D] [Z] de sa demande de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10216

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

ALORS, subsidiairement, QUE les salariés - qui rappelaient que leurs bulletins de salaire mentionnaient uniquement le montant de la rémunération contractuelle sur une ligne intitulée « salaire de base

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a2

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

janvier suivant, sans paiement des salaires correspondants entre ces dates ; que l'employeur réplique que le bulletin de salaire du mois de janvier 2014 confirme le maintien du salaire du 9 au 16 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3845e2fbe7c90043a0b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- Sur la rectification des bulletins de salaire sous astreinte : Monsieur [R] [F] demande à la cour de condamner Monsieur [E] [M] à rectifier les bulletins de salaire prenant en compte qu'il a travaillé

Source officielle

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