Par ses conclusions transmises par voie électronique le 23 février 2023, M. [A] demande à la cour de statuer comme suit : « Recevoir l'appel de M.

sur les droits des salariés pour le budget de l’année 2007   ; à côté de l’urne il y avait des brochures appartenant au Kesk [Confédération des syndicats des employés du secteur public] et des bulletins

personne condamnée et un avocat, un agent d’affaires breveté, le service, les autorités de surveillance, les autorités pénales ou les consulats et les ambassades, n’est pas contrôlée, de même que les bulletins

mentionnant que, suite au dépouillement effectué à 11h30 en présence de Monsieur [E] [DE], représentant syndical CGT, et de Monsieur [A] [I], et après une pause d'un quart d'heure et nouveau décompte des bulletins

        En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au mons cinq pour cent des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de

à l'unanimité des copropriétaires habilités à voter lesdites résolutions ; - ces cessions étant votées, un rectificatif de répartition des charges était soumis à l'assemblée générale et le rapport de

    Vers 15 heures, il vit trois personnes glisser des bulletins de vote dans l’urne sans avoir signé le registre de vote. Il en référa à ses collègues ainsi qu’au chef de bureau.

Il fut également inclus dans le bulletin conçu pour le vote des citoyens bulgares résidant à l’étranger. M.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné de tous les documents nécessaires à l'information des Associés, ainsi qu'un bulletin de vote sur chaque résolution proposée,

L’article   4 de ladite loi disposait que le résultat du referendum était contraignant et que, si dans le décompte des voix émises, il y avait plus de bulletins de vote favorables que contraires,

autorités devraient également envisager la possibilité d’utiliser les langues minoritaires dans les programmes radiodiffusés par le service public et consacrés à la campagne électorale, ainsi que pour les bulletins

entrer, soit de donner à celui-ci un bulletin de vote.

[Y] a voté favorablement alors que son formulaire de vote par correspondance indiquait un vote défavorable, elle encourt la nullité à ce titre ; de manière plus générale, le décompte des votes par correspondance

Le procès-verbal constitue l’acte d’investiture. (3) Dans un délai de vingt-quatre heures après l’investiture, les juges désignés élisent, à leur tour, par un vote à bulletin secret, le président du bureau

    Par ailleurs, en vertu de la législation pertinente, le nom des candidats indépendants n’est pas inscrit sur les bulletins de vote fournis à proximité des frontières turques.

pour connaître la volonté de la majorité des souscripteurs, ajoutant que dès que l'accord du dépositaire aura été reçu, étape indispensable avant une possible dissolution du fonds, ils recevront un bulletin

    Toute personne qui, par voie de tromperie, de menace, de corruption ou par d'autres moyens, aura porté atteinte au libre exercice par un citoyen ukrainien de son droit de vote, de son droit

autorités devraient également envisager la possibilité d’utiliser les langues minoritaires dans les programmes radiodiffusés par le service public et consacrés à la campagne électorale, ainsi que pour les bulletins

L’Etat prend en charge les frais afférant à la «   propagande officielle   », définie comme le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, les circulaires, les affiches et les frais d

L’Etat prend en charge les frais afférant à la «   propagande officielle   », définie comme le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, les circulaires, les affiches et les frais d