AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

de l'intéressé ne lui était pas opposable, faute pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'avoir tenue informée de l'instruction de la demande de M.

EXPOSE DU LITIGE Le 17 septembre 2019, Mme [B] [E] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau dont

Eddy A..., domicilié [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai, dont le siège est [...], 5°/ à la mutuelle SMH, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL

du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

de son époux [M] [J], décédé le 11 juin 2022, ancien salarié de la société [1] (la société) en qualité d'agent de fabrication, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 2022), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) a inscrit les dépenses relatives à la maladie, prise en charge

primaire d'assurance maladie (CPAM) d'[Localité 8], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [X] [K], épouse [G], 5°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau commun des assureurs maladie (BCAM), dont le siège est ..., en cassation

CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour

primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

[T] [C] (la victime) a souscrit, le 6 octobre 2020, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'leucémie myéloïde' que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse), après

des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités" ; 2°)

Le 3 avril 2019, sa veuve, Mme [F] [V], a transmis à la caisse d'assurance maladie des mines, pour le compte de son mari décédé, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, appuyée par un

, non representé INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Service contentieux [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2, 1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale