Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

salarié chargé d'assurer la surveillance et la sécurité d'une entreprise industrielle et commerciale, d'avoir oublié de pointer deux boîtiers de contrôle, lors d'une ronde effectuée dans la nuit ne constituait

eu égard à ses divergences avec Gérard A... ; qu'en tant qu'ancien conseiller financier, il devait savoir que la remise des fonds supplémentaires de 74 400 francs par Madeleine X... n'avait pas un caractère

et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable de recel de détournements d'actifs constitutifs

fois que la société Nashua n'établit pas une baisse de son chiffre d'affaires consécutive aux faits de contrefaçon et qu'elle aurait subi du fait de l'atteinte à sa marque un préjudice revêtant un caractère

condamner au paiement d'une amende civile, alors : « 1°/ que l'amende civile prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est une sanction ayant le caractère

en raison de l'incapacité de la jeune fille à résister à l'emprise que son père exerçait sur elle ; "alors qu'un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs

[P] [U], si la promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 ne constituait pas, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'une

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 148-2 du code de procédure pénale. 9.

alors que, de première part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le document soumis à la signature des commerçants et ayant prétendument caractérisé la manoeuvre frauduleuse constitutive

du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur au sein de l'entreprise ne peut

d'interprétation de l'article 41 de la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Saône, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ces versements réguliers n'étaient pas constitutifs

, l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, en ce qu'elles instituent la Caisse nationale du régime social des indépendants, privera

certaines de ces déclarations ne sont pas de nature à en faire disparaître l'existence ; que de la même manière, les expertises psychiatriques sont de nature à établir la réalité de traumatismes à caractère

du délit visé à la prévention" ; "alors que, d'une part, le délit de non-assistance d'une personne en péril ne peut être constitué que si l'abstention de porter secours revêt un caractère olontaire

intentionnel de cette omission, lequel ne pouvait être déduit du seul oubli, même constitutif d'une négligence, de cette souscription, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 12.

droits de la société Kaysersberg, avait droit à réparation de son entier préjudice, que la société Gustave Muller n'ayant pas rapporté la preuve d'une faute de la société Kaysersberg présentant un caractère

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de