services complémentaires au service universel suivants : -une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales), identification de la ligne d'appel, renvoi

LEGIARTI000029309367

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d'appel de Riom Régional 4 CTR Cour d'appel de Rouen Régional 4 CTR Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Régional 4 Comités techniques (CT) CTR Cour d'appel de Toulouse Régional 4 CTR Cour d'appel de Versailles Régional 7 CTR cour cassation

Article Annexe

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Article 16 Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle totale est fixé sur la base de l'une ou plusieurs des options suivantes : 1° Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives

Article Annexe

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Retour Renvoi par son destinataire d'un autovaccin à usage vétérinaire, qu'il présente ou non un défaut de préparation.

Article ANNEXE

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Retour Renvoi d'un produit thérapeutique annexe au fabricant, importateur ou distributeur, que le produit thérapeutique annexe présente ou non un défaut de fabrication.

Article Annexe I (suite)

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Cette pratique du confié est encadrée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui fait de la non restitution d'un confié, un abus de confiance, délit passible du Droit Pénal.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Cour de cassation et Conseil d'Etat. Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires.

Article Annexe

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Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas. Chapitre 1er Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

Article Annexe II

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Le rôle des Cours d'appel et de la Cour de cassation. Les fonctions des magistrats et des auxiliaires de justice. Le rôle dévolu respectivement à la magistrature de siège et à celle du parquet.

LEGIARTI000048431955

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Ont été associés le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite cour, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et de juridiction, toutes les professions du droit, les

Article Annexe I (suite)

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gracieux 3 Recours contentieux CODE LIBELLÉ TA Tribunal administratif TCI Tribunal du contentieux de l'incapacité CNIT Cours nationale d'incapacité et de la tarification CAA Cours administrative d'appel CE Conseil d'Etat CC Cour de Cassation

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