Codes de loi français

Article 1

Ecole supérieure de gestion et commerce international (ESGCI) I Acheteur international - Purchasing manager in technology and industry (MS) 312p 3 ans CentraleSupélec I Expert(e) métiers conformité 313m 5 ans Centre de formation de la profession bancaire

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires

Article 1

contributions directes. o) En matière de sociétés et associations, les lois : Du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières ; Du 7 mai 1917 sur les coopératives de consommation ; Du 26 décembre 1908, article 41, et du 15 novembre 1918 sur le cautionnement

Article 80

dans le cadre des engagements pris par lui, à raison de leurs interventions au titre de l'accord global de financement de la société Alstom : a) La Caisse française de développement industriel (CFDI), au titre des opérations de contre-garantie de cautions

LEGIARTI000044227387

présent Accord : 1° Le terme "investissements" désigne les avoirs de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements

LEGIARTI000044042646

création de nouveaux comptes, y compris provisoires, en procédant à des comparaisons des éléments mentionnés par les joueurs (incluant, mais ne se limitant pas, à l'adresse, le numéro de téléphone, le courriel, les adresses IP ou les coordonnées bancaires

Article Annexe I (suite)

À partir : - de pièces comptables ; - d'autorisations de payer ; - d'une trésorerie disponible ou d'un budget ; - d'un échéancier ; - des documents bancaires reçus ; - de la consultation des comptes de trésorerie ; - de l'analyse de la situation de la

Article Annexe

-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO telle que modifiée par la loi de régulation bancaire

Article 1

action commerciale et banque-finance 312p 3 ans Graine à l'aube - EIPDCE II Négociateur-conseil en patrimoine immobilier et financier 313 320 4 ans Sciences-U Lyon II Conseiller patrimonial agence 313m 4 ans Centre de formation de la profession bancaire

Article 1

aéromaritimes 310p 346p 5 ans Ministère des armées I Manager des affaires juridiques et financières internationales (MS) 310t 313 5 ans Association groupe (ESSEC) I Conseiller en gestion de patrimoine 313m 3 ans Centre de formation de la profession bancaire

Article 1

Il portera sur tous les secteurs d'activité à l'exception du secteur bancaire. La collecte se déroulera durant le deuxième trimestre 2009 auprès d'environ 1 600 groupes et portera sur l'exercice 2007.

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

soit, pour les autres Etats" sont supprimés ; 5° A l'article L. 612-33-1, les mots : "prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Règles sectorielles : les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées de chaque secteur financier ; 3° Secteur financier : un secteur composé d'une ou de plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants : a) Le secteur bancaire

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

(29) Le taux de bancarisation est la proportion de personnes ayant accès aux services bancaires par rapport à l'ensemble de la population.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire

Article Annexe I (suite)

.) • aux règlements (chèque, effet de commerce, carte bancaire, affacturage...) Y compris les procédures relatives au transfert des données informatisées. 1.2.1.3.

Article 6

hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France, sous la forme d'une opération de crédit-bail ou assortis d'un cautionnement

Article Annexe I (suite)

Les règlements au comptant - En espèces - Chèques bancaires et postaux - Cartes bancaires X 7. Les règlements à crédit Notion sur les effets de commerce X 8.

LEGIARTI000024744653

Pour ces opérations, les règles de comptabilisation et d'évaluation sont celles prévues par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88- 02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers