B... des chefs de corruption, blanchiment, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR,

moral subi du fait de la cessation de l'activité de la société, de même que les conséquences financières dommageables pour les associés vis-à-vis des autres créanciers de la société constituent des chefs

C..., des chefs d'assassinat, à la suite de la découverte de deux hommes, l'un à Podensac le 11 Juin 1996, l'autre à Merignac le 30 Juin 1996, tués dans les mêmes circonstances et ayant la même origine

[M] [B] a été mis en examen des chefs précités le 23 avril 2021 et placé en détention provisoire. 4.

la sorte, cependant que le seul fait que les demandes de constat de fraude aient été assorties de prétentions subséquentes différentes n'était pas de nature à priver d'autorité de la chose jugée le chef

nature des choses qu'il détient ou transporte ; qu'il est constant que le prévenu transportait de la drogue dans les roues de secours de son camion ; que dès lors en refusant de condamner le prévenu du chef

l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président et le bureau, ne procèdent pas à des votes distincts

A... soutenait qu'il convenait d'indemniser distinctement trois chefs de préjudices consécutifs à l'incapacité permanente partielle de 40 %, d'une part, l'incidence physiologique pouvant être évaluée à

DE MONTPELLIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

par : - La société Lycamobile SARL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef

de résiliation judiciaire de ce bail » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par trois chefs

la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il porte sur la résiliation unilatérale du contrat litigieux à la date du 29 janvier 2014, aura pour conséquence l'annulation du chef

X... et celle où il était muté ne nécessitait pas "impérativement" ce changement de résidence ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ; 3 / en

La société [2] (la société) a été mise en examen du chef de tromperie aggravée. 4.

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin l'arrêt qui indemnise la tierce personne sous la forme d'une rente annuelle allouée sans justification des débours réellement exposés de ce chef

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel

M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le dernier des chefs d'escroqueries