CRÉATION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (classification) Accord du 17 décembre 1998

Accord du 1er avril 2018 relatif à la classification des journalistes professionnels de la presse quotidienne nationale

Accord d'entreprise transposant l'accord relatif à la classification des journalistes professionnels de la presse quotidienne nationale

traitement en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Accord de méthode du 28 février 2024 relatif à la négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers

Note 1 du 21 février 2001 relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO

Avenant n° 1 du 20 mars 2025 à l'accord de méthode du 28 février 2024 relatif à la négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers

Annexe spécifique n° 4 du 29 mars 2023 relative aux catégories professionnelles, classifications et rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement attaqué mentionne que l'instruction du 5 mai 1975 du MINISTRE DE LA DEFENSE, relative à la classification

Elle considère que la grille interne de classification des salaires qu'elle a élaborée en janvier 2012 n'est rien d'autre que la transposition de la grille de classification des emplois de l'article 39

Sur la classification et la rémunération conventionnelle: Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective

voir appliquer la classification d'ouvrier professionnel, et allouer des rappels de salaire et des dommages et intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre

X..., engagé le 2 janvier 1978 par la société Giraud en qualité de maçon OQ 3, coefficient 180, élevé par la suite au coefficient 200, a contesté la nouvelle classification d'ouvrier professionnel niveau

régulièrement versé aux débats et rédigé en commun par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés précisait dans le paragraphe 2 intitulé mode d'utilisation de la nouvelle classification

collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 applicable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en se prévalant de la classification

Marcel X... devait bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes

des salariés de la société Air Algérie bénéficiant du statut de cadre commercial au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, les diplômes à l'embauche, les dates de changement de qualification/classification

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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s'analysait en une discrimination relative à leur classification, promotion professionnelle et rémunération dès l'embauche à l'encontre des deux salariés et ordonné le reclassement professionnel