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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f79ba5988459c5483c
29 avril 1965
29 avril 1965
TOUT COMPTE IRREGULIER DICTE PAR LE SEUL EMPLOYEUR, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI SONT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f10
22 février 2000
22 février 2000
mesure où des codes comportant la lettre X ont été antérieurement attribués ; Mais considérant qu'elle a ainsi soumis à l'Autorité le litige l'opposant à la société FRANCE TELECOM sur la validité de clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a6
30 mai 2001
30 mai 2001
collective, le salarié préférant saisir de sa demande directement le Conseil de prud'hommes, comme il en avait la possibilité ; Attendu qu'à défaut de dispositions particulières et d'interprétation de la clause
Source officielleQuatrième Chambre
67f416624e0040aa3735cb37
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, le régime des clauses abusives n’est pas applicable, pourvu que ladite clause soit rédigée de façon claire et compréhensible. La garantie ITD fixe trois conditions.
Source officielle6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
existant de l'immeuble devait être modifié pour être classé en 3ème catégorie type W, imposant la création d'un troisième escalier à partir du 3ème étage.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdcc834e3174633a21a5be3
9 octobre 2018
9 octobre 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur les clauses litigieuses: -caractère abusif * clause 4.2 Considérant que les époux [P] font valoir que la durée du délai de carence est excessive ; Que si le premier
Source officielle7ème chambre
DTA_2200868_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du II de l'article 10 du même décret : " Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf6
20 mars 2008
20 mars 2008
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Président suppléant Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation dans le classement : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200798_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
départemental du Tarn a décidé, qu'à compter du 1er janvier 2022, elle bénéficierait d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant mensuel de 689,06 euros au titre de son classement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100544_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A rang égal, le millésime du concours le plus ancien sera classé en tête. ". 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
La clause de non-concurrence de l'Annexe C du Contrat n'est pas nulle et est opposable à la Défenderesse ; 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00074
21 janvier 2014
21 janvier 2014
n'a pas expressément employé ce terme clair, précis et non équivoque ; qu'il retient également qu'il n'y a aucun motif sérieux pour interpréter le terme également clair de « destinés » dans un sens restrictif
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035af0fe06cdb12fd6a3f20
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle a aussi souligné que la durée de trois années prévue dans la clause était disproportionnée, en tout état de cause, au but de protection prétendument poursuivi.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211618_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100170
17 février 2011
17 février 2011
les appelants, qui ont la charge de la preuve, ne démontrent aucunement cette originalité alors qu'il est acquis que la construction était située dans une zone particulièrement protégée, soit le site classé
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
date ou d'une durée notamment d'intervention ou d'achèvement, cette clause devant être écartée car elle prend place dans le contrat à côté de nombreuses autres clauses d'exclusion aboutissant à vider la
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103323_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
ordonnée par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive
Source officiellePage 61 sur 204