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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R541-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99
à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
indépendantes et par les autorités publiques indépendantes visées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; 2° Créances résultant de décisions et sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée au livre VI du code
Article 8
Il est interdit d'introduire ou de laisser introduire ou consommer aucun aliment ou aucune boisson dans les locaux où se répandent des poussières arsenicales.
Article 37
L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.
Article 3
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
Article ANNEXE 1
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION DU BASSIN D'UNE PISCINE
Article 2
La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :
Article R8114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 85
A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
Article D111-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Article D224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Article D224-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95
Article D224-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96
Article R255-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.
Article 1894
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Article 63
Section 2 : Le tarif spécial de solidarité A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-88, Art. L121-32, Art. L121-46, Art. L441-5, Art. L443-6, Art. L443-12 - Code de la consommation Art.
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