maire de Cahors, en date du 20 août 1985 ; qu'en vertu des dispositions des articles 1° & 2 et 3-f) du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime" par la commission

L. 879 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "L'AGENT MIS EN DISPONIBILITE QUI, LORS DE SA REINTEGRATION, REFUSE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE PEUT ETRE RAYE DES CADRES PAR LICENCIEMENT APRES AVIS DE LA COMMISSION

décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) qui autorise les kiosquiers à refuser toute publication non agréée par la commission

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes sans tenir compte, selon le pourvoi, ni des arguments avancés par lui, ni de l'avis donné par la commission paritaire

B... a été soumis à la commission paritaire interne d'inaptitude professionnelle qui a émis l'avis de "retrait définitif de la conduite" ; que cet avis a été notifié 13 août 1982 à M.

Le liquidateur justifie avoir informé la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Drôme-Ardèche du projet de licenciement, au minimum une semaine avant le licenciement.

démontre qu'aucune démarche en ce sens n'avait été effectuée en temps utile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les commissions paritaires régionales de l'emploi du

Par courrier recommandé du 22 juillet 2011, Monsieur [O] a été convoqué devant la commission paritaire nationale de conciliation.

La désignation des membres de la commission paritaire régionale et ses conditions de fonctionnement sont conformes aux dispositions des titres II et IV du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

Il résulte de ces dispositions que les commissions paritaires qu'elles instituent sont compétentes pour fixer les règles à caractère statutaire applicables à tous les personnels de ces chambres soumis

Vu : - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ; - le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 ; - le règlement intérieur de la commission de la commission paritaire des publications et agences de presse

L'article 7 de la convention collective prévoit que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés

titre de rappel de salaire pour la période du mois de janvier 1999 au mois d'août 2001, alors, selon le moyen : 1 / que si un conseil de prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la commission

de règlement des litiges, et par la commission régionale paritaire de Bretagne ; qu'après avoir saisi la commission paritaire nationale et après un nouveau refus de la direction, le salarié a saisi la

Le taux des majorations est fixé annuellement, lors de réunions de la commission paritaire AGIRC-ARRCO. La société ROMEO s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.

[M], du syndicat CFTC, lors de la commission paritaire de 2003 dont il ressort : « La requête de [J] [B] semble être la justification même de l'existence des commissions paritaires.

convention nationale des infirmiers, lorsque la caisse primaire d'assurance maladie du lieu principal d'exercice de l'infirmier constate le dépassement par celui-ci du seuil d'efficience, elle saisit la commission

leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission