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137 600 résultats pour « communication en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c52

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

Page 61 sur 6880

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200149

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

l'opposant : 1°/ à la société Reconnu du Bourg, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d80cdc6046d4770f789

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

puissent lui être déclarées communes et opposables.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de cassation le 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-23.226) sont tout aussi inopérantes ; - en conséquence, le délai de prescription a commencé à courir, pour chaque acte de contrefaçon pris isolément, à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00287

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

X... ,que ce dernier a reconnu avoir échangé des coups avec M. C...          et que si les dermabrasions constatées sur M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70622cdc6046d47fa031d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df54

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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CA

4ème Chambre

6a225ac7cdc6046d4737d9fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La Cour est donc bien compétente pour les examiner.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02944

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

E..., la commune d'Anor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 mai 2015, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... en cours d'instance d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 31

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CA

Chambre sociale

6a1e64a3cdc6046d47ca99f7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 28 juin 2023, dont l'employeur a pris acte le acte le 3 juillet 2023, M.

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CC

cr

61372622cd5801467742331f

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La cour relève que la négociation en cours d'un projet d'accord collectif portant sur le volet social du projet "Prospero" ne permettait pas au CE de saisir, au cours du délai de consultation, d'une demande

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CC

comm

61372352cd580146774084af

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont

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CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En conséquence, il sera fait droit à la demande formée par les consorts [I] de communication de pièces par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300443

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, peu important qu'une telle demande n'ait pas été présentée par la commune dans le cadre de la procédure au fond pendante entre les mêmes parties devant le tribunal de grande instance ; qu'en énonçant

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CC

cr

6137262ccd580146774237ec

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613726a7cd58014677427697

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle