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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c52
12 septembre 2001
12 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200149
31 janvier 2019
31 janvier 2019
l'opposant : 1°/ à la société Reconnu du Bourg, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 2°/ à M.
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