-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation

Monsieur [W] [T] est contraint de s'adresser au juge des référés du tribunal de commerce d'Auch.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

le principe selon lequel c'est au juge de régler la compétence en fonction de la matière dont il est saisi et non au justiciable de choisir son juge – a violé les textes susvisés ainsi que, par refus

assimilé au regard des règles de la récidive ; que le délit d'entrave à la circulation n'est assimilé par aucun texte aux infractions de violences volontaires ; que, dès lors, en se fondant, pour juger

B, représenté par Me Caporiccio, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier Rives de Seine à lui verser la somme de 50 000 euros à parfaire en réparation

dès lors cette pièce ne peut faire la preuve que Grégory Z... était informé de l'existence de cette commande et surtout que ce chantier devait être traité un dimanche ; "alors, d'une part, que le juge

Roger Y..., ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, par arrêt du 23 octobre 2008, les juges du second degré ont confirmé le jugement sur la culpabilité de la SATA mais relaxé son représentant

40 de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie professionnelle dont était décédé Roland X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Berroise de raffinage, confirmé le jugement

de sorte qu’une partie de la population se retrouve branchée sur une borne incendie ; l’expertise est utile afin d’être en mesure de procéder aux travaux de réparation de la canalisation et de déterminer

[V] [D] du droit de saisir le juge judiciaire d'une demande de réparation d'un préjudice pour harcèlement moral dans le strict respect des conditions posées par les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, il

1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BORCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale » ; que « le jugement du 01

Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos

Considérant ce qui suit : Sur la compétence du juge administratif : 1.

agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe AC vise en tant que déchets entrant dans son champ d'application " le lisier de porc " et que cette contradiction ne permet pas au juge

agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe AC vise en tant que déchets entrant dans son champ d'application " le lisier de porc " et que cette contradiction ne permet pas au juge

agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe AC vise en tant que déchets entrant dans son champ d'application " le lisier de porc " et que cette contradiction ne permet pas au juge

agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe AC vise en tant que déchets entrant dans son champ d'application " le lisier de porc " et que cette contradiction ne permet pas au juge

[M] la somme de 10.000 euros au titre de la réparation des désordres constatés ; Concernant le préjudice subi en raison de la perte de valeur de l'immeuble, juger qu'à raison des manquements commis par