DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INGERENCE, COMMISE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE EN DATE DU 23 AVRIL 1958, PASSE ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE

ET FONCIERE DE PROVENCE, ci-après CIFP, exerce une activité de promotion immobilière.

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, portant sur les désordres découverts au cours des opérations d’expertise judiciaire.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 29 NOVEMBRE 1960) A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 23-142,80 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A... A REMBOURSER AUX EPOUX Z...

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a assigné M.

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D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [I] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur

POUR OBTENIR LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIES PAR LES CONSORTS Y...

JOSEPH, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL AGENCE IMMOBILIERE GARDANNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 QUI

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Y..., - les conclusions de M.

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Au terme de conclusions notifiées le 20 décembre 2017 et signifiées à la SARL ASSISTANCE IMMOBILIERE ET FINANCIERE suivant procès-verbal de recherches infructueuses en date du 8 janvier 2018, ils demandent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985 et le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL