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Le moyen, pris de la violation de l'article L. 234-13 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé des modalités de la peine d'annulation du permis de conduire non conformes à la

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Le 25 février 2025, Mme [V] [P] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part, une clause de mobilité

20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir une carte professionnelle attestant de la moralité

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Par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié

faits reprochés même ceux antérieurs au 20 décembre 1991 peuvent donner lieu à extradition ; qu'en effet, les dispositions relatives aux "collaborateurs de justice" ("repentis") dont certaines modalités