requérante ont été dans l'ensemble regroupées et que le moyen tiré de ce que certaines parcelles seraient inaccessibles manque en fait ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que les conditions

pas un mètre, séparerait en deux la parcelle cadastrée ZI 115 et rendrait plus difficilement accessible la parcelle ZI 116 ne saurait, à elle seule, provoquer l'aggravation des conditions d'exploitation

été sans influence sur la légalité de la décision contestée dès lors que la productivité de l'ensemble de lots équivaut à celle de l'ensemble desdits apports sans entraîner de bouleversement des conditions

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 () doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

X... faisait valoir que le retrait d'une partie de l'une de ses parcelles d'apport cadastrée A 12 conduisait au démembrement d'un îlot de sa propriété et aggravait ses conditions d'exploitation en le privant

irrégulière ; -la commission ne rapporte pas la preuve de ce que le projet de division serait susceptible de compromettre gravement le caractère agricole du terrain et de remettre en cause ses conditions

inférieure, qui s'est traduite par une augmentation de superficie de plus de 15 % et par une diminution de plus de 3 % de la valeur de productivité réelle totale, a entraîné un grave déséquilibre dans les conditions

situées sur le territoire d'une commune, n'interdit pas aux commissions de remembrement de modifier, sans les démembrer ni en aggraver les conditions d'exploitation, des propriétés qui seraient déjà d'un

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

tenant au local : qu'il n'est pas discuté que l'institut de beauté était exploité dans un local fourni par la société Yves Rocher ; que sur la condition tenant aux conditions d'exploitation et aux prix

et à s'y maintenir ; que toutefois, c'est seulement si les demandeurs satisfont à la condition de participation à l'exploitation que le juge doit se prononcer en fonction des intérêts en présence et de

d'exploitation aggravés en 1997 au regard des conditions de dessertes par le même chemin communal ; que la société CAMBRONNE GESTION produit par ailleurs le rapport d'un évaluateur immobilier (Monsieur

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à l'ensemble de leurs griefs ; - leurs conditions d'exploitation ont été aggravées ; - l'aide perçue

des dispositions des articles 1987 à 1990 du code général des impôts alors en vigueur ; qu'il a appliqué à ce montant un coefficient de majoration de 1,65, lequel résultait de l'extrapolation aux conditions

partie les terres dites de "La Marcherie", a bénéficié d'un bon regroupement et d'un désenclavement important ; que l'accès aux parcelles d'attribution est satisfaisant ; qu'ainsi, l'aggravation des conditions

X..., selon lequel les premiers juges auraient omis d'examiner ledit mémoire, ne saurait être accueilli ; Sur les moyens relatifs à l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes

au regroupement parcellaire" ; que les conditions d'exploitation doivent, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement pour l'ensemble du compte ; qu'il ressort des pièces du

9,2 % ; que l'importance des modifications apportées à la répartition des biens de ce compte entre les classes de terrains a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, un grave déséquilibre des conditions

soutenir que la décision attaquée, méconnaissant l'exigence d'équivalence en nature de culture posée par l'article 21 du code rural, serait entachée d'illégalité ; En ce qui concerne l'équilibre des conditions

routière doit, compte tenu notamment des obligations que les dispositions de l'article R. 412-47 du code de la route font peser sur les conducteurs d'animaux, être regardée comme une aggravation des conditions