et qu'il résulte au contraire d'un courriel du notaire du 20 juin 2018 que ceux-ci étaient toujours disposés à vendre, ce dont ils étaient parfaitement informés. 9.

d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "s'agissant du recel du trotteur volé à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) dans la nuit du 16 au 17 juin 1996 au préjudice de Daniel Le Z... puis vendu

frauduleuses des documents servant normalement à la régularité des transactions, d'avoir sollicité le paiement du prix de certains véhicules qui ne lui avaient pas été confiés pour être vendus, alors

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

faites ; qu'elles ne peuvent être modifiées que par leur consentement mutuel ; qu'en retenant que, si le contrat de réservation du 24 décembre 2012 ne comportait pas d'engagement de vendre

Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.

établissements Y... étaient la propriété de la société Agri 77 en vertu de la convention du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre

; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer

dans le secteur de l'immobilier sans formation particulière et sans surface financière ; que, dans cette opération, Didier A... n'a pas effectué une simple opération de marchand de biens consistant à vendre

l'étude et l'assistance technique pour la réalisation des voiries et réseaux divers ; que l'une des maisons a été vendue aux époux X..., qui, ayant constaté des fissurations, ont sollicité la réparation

Elle a souverainement retenu, d'une part, qu'aux termes de la promesse, il avait été mis à la charge des venderesses l'obligation de fournir à l'acquéreur un local sans encombrants

X..., lequel, par un acte sous seing privé du même jour, a promis de le leur acheter, ainsi que l'immeuble, sous réserve de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 31 janvier

X... qui, non informé à temps par la BNP Paribas de la possibilité de vendre ses titres dès le 8 février 2001, a cru pouvoir attendre la concrétisation du transfert sur son compte des titres en question

des articles 198, 575, 2ème alinéa, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la société venderesse

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'avoir offert, vendu

" ; que Lucien X..., gestionnaire bénévole de ce vidéo-club, a expressément reconnu que d l'association n'ayant pas les moyens financiers d'acheter des cassettes dans le commerce, où elles étaient vendues

Il en a déduit que les conditions de l'acquisition de clause résolutoire étaient réunies à la date du 12 janvier 2024.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2023), par acte sous seing privé du 9 juin 1989, l'hoirie [B]-[A]-[X] a promis de vendre à ses locataires, M.

B... s'est engagé soit à vendre son officine de pharmacie à MM.