23, 222-24 nouveau du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu à accusation contre X... d'avoir

A celle-ci, Mme [N] [W] déclare se désister de sa constitution de partie civile. M. [F] [A] est non comparant et non représenté. Il n’a pas été avisé de l’audience.

de partie civile déposée par Thierry Y... le 1er septembre 1998 ; " aux motifs propres et non contraires du premier juge que dans sa plainte avec constitution de partie civile, Thierry Y... dénonce

dans de telles circonstances de temps, de lieux et de personnes ; "alors que, le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise, élément constitutif

Rappelant avoir été assuré, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 auprès de la société AXA COURTAGE dont le courtier était le Cabinet SAINT HONORE, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 auprès de la

admis la recevabilité de la demande et d'avoir exclu le personnel recruté localement de l'effectif de l'entreprise et de l'électorat, alors, selon le moyen : 1 ) que la demande initiale devant le juge

suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique du chef d'infraction à la législation sur les sociétés et disant n'y avoir

13 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable de violences volontaires sur mineurs de quinze ans pour avoir

23 mars 1993, les époux X... ont déposé entre les mains du juge d'instruction une requête intitulée "requête en révision sur faits nouveaux 188-189 du Code de procédure pénale", par laquelle, après avoir

, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul réquisitoire introductif du ministère public, à l'exclusion de la plainte avec constitution

Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord-Pas-de-Calais, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 juillet 2018),

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 juillet 2018)

Par une ordonnance du 31 janvier 2019, le juge de la mise en état, après avoir admis la vraisemblance d'une contrefaçon du brevet n° 2 263 965, a prononcé contre la société Manitou une interdiction

textes susvisés et qui sont d'ordre public ont été méconnues par l'arrêt attaqué qui, de ce fait, ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, après avoir

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

rétractés en cours de procédure et faits sans qu'il soit établi que celui-ci ait été avisé de son droit de se taire ; qu'en refusant de tenir compte de la rétractation de ces prétendus "aveux", la cour