AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel la maire de Rennes s'est opposée à sa déclaration préalable pour la surélévation d'une maison individuelle avec modification
Source officiellePage 61 sur 245
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200128
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Mais attendu qu'ayant rappelé que l'arrêt qui avait prononcé l'injonction avait fixé le délai d'exécution en l'état notamment des délais administratifs et que le plan local d'urbanisme avait été modifié
Source officielle