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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200224_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel la maire de Rennes s'est opposée à sa déclaration préalable pour la surélévation d'une maison individuelle avec modification

Source officielle

Page 61 sur 245

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200128

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Mais attendu qu'ayant rappelé que l'arrêt qui avait prononcé l'injonction avait fixé le délai d'exécution en l'état notamment des délais administratifs et que le plan local d'urbanisme avait été modifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301020_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les facteurs locaux de commercialité, elle prétend que l'augmentation de la fréquentation de stations de métro et les constructions invoquées, notamment l'hôpital [8] n'ont pas modifié de manière notable

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6c6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303027_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

m2 et de 6,58 m2, et que le projet aboutit à la suppression d’une emprise au sol de 0,83 m2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204341_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

2017, 21 février 2018 et 20 juin 2019 relatives à la zone d'aménagement concerté Lebon ainsi que la délibération du 20 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Peymeinade a approuvé la modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205419_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

portées aux documents graphiques, les constructions doivent être édifiées : / - Soit à l'alignement, / - Soit selon un recul de 5 m maximum des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300779

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de l'art ni aux plans déposés à l'origine, qu'elle doit donc être démolie ; qu'en droit, le syndicat est fondé à agir en justice pour assurer la sauvegarde des parties communes et pour obtenir la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba4

Appel

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Un second jugement du 12 novembre 1996 a ordonné sous astreinte la démolition des neuf maisons construites par la SCI VILLA SAINT JAMES et la suppression de toute construction annexe, condamnant en outre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces modifications, qui ont consisté en la diminution des surfaces semi-perméables par la suppression de vingt-cinq places de stationnement en extérieur, en l'augmentation de la surface des espaces verts

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il n'existe ainsi pas aux abords du projet contesté une ligne de construction, assimilable à un front urbain marqué par la régularité des constructions existantes.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191676

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

tennis entouré de serres botaniques après la démolition de serres techniques, la réhabilitation de deux bâtiments à usage d'habitation, de bureaux et de stockage avec changement de destination en construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300904

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

parcelles cadastrées section B n° 176 et 179 ne constitue pas une sous-location dès lors que le preneur reste propriétaire quelle que soit la nature du bail, pendant la durée de la location, des constructions

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d48c25a97f0381f4caa

Appel

13 février 2014

13 février 2014

assemblée générale extraordinaire ayant autorisé la réduction puis l'augmentation du capital social et de toutes les décisions qui sont la conséquence de cette AGE notamment celle du même jour ayant modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d4

Appel

25 septembre 2006

25 septembre 2006

; Qu'en revanche, les autres demandes des époux X... n'ont fait l'objet d'aucune décision judiciaire antérieure au jugement déféré ; Considérant que la demande des ces derniers, relative à la suppression

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67aa8c38f76f7830335f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[X] à payer à la société C2S Construction la somme de 6 449 €, avec intérêts de droit à compter du 11 septembre 2020 ; Débouté la société C2S Construction du surplus de ses demandes en paiement, hors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02463_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Guilherand-Granges a accordé un permis de construire à la société Immobilière Valrim en vue d'une démolition et de la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02464_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lyon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Guilherand-Granges a accordé un permis de construire à la société Immobilière Valrim en vue d'une démolition et de la construction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163842cb5b1827189c746ed

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

1975 interdisant toute modification extérieure des pavillons.

Source officielle