Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

—

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LEGIARTI000036573053

—

Intitulé : - entreprises de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique ou du bâtiment ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - économiste de la construction, métreur ; Codes ROME :

Article L200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.

Article 1691 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39

Code général des impôts

Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.

Article 59

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R4215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.

Article R4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :

Article R5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 90 > 65

Code de la défense

La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'énergie

Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

Code de l'environnement

Il appartient au propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

d'un associé personne physique ; - aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ; - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction

Article 3

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L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.

LEGIARTI000049423521

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L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 162. - Avis divers Art. null

Article 3

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article 58

—

Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion de ceux cités à l'article R. 111-1.

Article 18

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.

Article N 52

—

Les appareils de cuisson utilisant un combustible solide doivent être fixés aux éléments stables du bâtiment lorsque, par leur construction, ils ne présentent pas une stabilité suffisante pour s'opposer à un déplacement ou un renversement.

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