qu'au soutien de sa demande visant, dans un premier temps, à infirmer le jugement qui a prononcé la nullité du contrat principal, la société Bnp Paribas Personal Finance invoque la production aux

[K], afin de financer les véhicules neufs commandés à la société General Motors pour les besoins de l'exécution d'un contrat de distribution conclu par la société EAD avec ce fournisseur. 2.

la société [Z] ne pouvait être poursuivie au titre du paiement de loyers ou frais liés à l'exécution de contrats auxquels elle était finalement restée étrangère, la société Eyraud finances, devenue

D... et W... destinées à conduire la société Bénin à contracter dans la croyance erronée que la société cessionnaire des parts de la société CPP était contrôlée par U...

avoir aucun doute sur le siège de la juridiction compétente en application de la clause litigieuse; Que l'exception d'incompétence ne peut donc être admise ; Attendu, sur le fond, que le contrat

Il en va de même lorsque le prêteur de deniers libère les fonds sans vérifier la bonne exécution du contrat financé.

dols subséquents des sociétés Stellium immobilier et Omnium finance et de prononcer la nullité du contrat de vente ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lorsque la SCI avait obtenu son permis de construire

Ils allèguent la faute de la SA DOMOFINANCE engageant sa responsabilité et la privant de son droit à restitution du capital emprunté pour avoir omis de vérifier la régularité formelle du contrat financé

profession notamment une profession immobilière ce qui est le cas en l'espèce ; que l'ancien article L. 311-3,3° du code de la consommation dispose en effet que sont exclus de la réglementation les contrats

les instruments financiers litigieux et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler les contrats souscrits » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Z... a signé le contrat

les parties ont signé, le 21 décembre 1989, un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; qu'après acquisition d'un terrain et travaux financés par la société X... au moyen d'un crédit-bail

La société Réponse financement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

indiquaient qu'en cas de contestation sur son exécution, il serait fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier, les parties avaient, par les conditions particulières de ce même contrat

d'assurance-vie, ainsi qu'un concours, sous la forme d'un découvert en compte, ayant pour objet de financer les besoins de trésorerie du couple, dont le remboursement était garanti par le contrat d'assurance-vie

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement

du contrat à l'accord, à intervenir, de son comité des engagements ; que la société MDD ayant rompu ses relations contractuelles avec la société Factum finance le 18 mai 2011, celle-ci l'a assignée en

La résolution tant du contrat principal que du contrat destiné à financer celui-ci oblige à remettre les parties dans la situation antérieure au contrat, sauf faute de l'une d'elle dans l'exécution du

[T] ne conteste pas la résiliation du contrat de location, et il ne conteste pas être redevable des loyers échus pour la période du 1er mars au 1er septembre 2024. M.

octobre 2001 et qu'il n'était pas contesté que tant la souscription du contrat d'assurance-vie que le montage financier avaient été proposés à M.

que si elle avait été informée des risques inhérents à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, qui ne s'imposait pas afin de financer