La société Glico et les sociétés Mondelez font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes en contrefaçon de la marque n° 3 386 825, alors « que l'existence d&apos

C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116

Les sociétés SNCF ajoutent que les sociétés [Adresse 8] doivent prouver qu’elles ont acquis à titre exclusif les droits sur les films dont elles critiquent la diffusion sur le site litigieux. 24.

La société OVH fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute en continuant la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque protégée litigieuse et de la condamner à payer à

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Par convention du 20 décembre 2017 intitulée « contrat de gestion des droits de diffusion d''uvres audiovisuelles sur les portails vidéo internet et mobile YouTube & Dailymotion » la société Bvrc a confié

susceptible d'appel EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 6 mars 2024, l’association Organisme de qualification de l’ingénierie a fait assigner la société Era Énergie devant ce tribunal en contrefaçon

Pivot Point International Inc et Préparation pédagogie formation ont fait assigner la société par actions simplifiée Magnard-Vuibert à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 de ce tribunal en contrefaçon

quiconque, compte tenu de la grossièreté du faux éventuel " ; " alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond que les signatures figurant sur les documents en cause constituaient des contrefaçons

relevable renforcée par des barres d'armature horizontales ; que cette société et la société Nergeco France, qui se prévaut d'une licence portant sur la partie française de ce brevet, ont agi en contrefaçon

nonobstant le pourvoi en cassation contre cet arrêt et a, par voie de conséquence, condamné Mme Y... et la société Camille et Lucie à payer à la société Chanel une astreinte sanctionnant le défaut de diffusion

X..., la société Auto IES les a fait assigner en contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial et de dénomination sociale et a recherché la responsabilité civile de la société Google France ; que

", la Cour de cassation a censuré l'arrêt de cour d'appel qui avait considéré qu'elle n'avait pas à répondre à un moyen qui n'était pas invoqué dans une partie « discussion » des écritures (Civ. 2ème,

Entre temps, la SA Notariat Services a fait assigner au fond le 23 février 2011 devant le tribunal de grande instance de Paris la SA NR Communication en contrefaçon de marque.

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A titre reconventionnel, la société Berthold France a formé une demande en contrefaçon de la marque et en concurrence déloyale pour la période de 2006 à 2009.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de manque base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion