termes identiques : Vu les articles 1832 et 1872 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société Amidis et compagnie (la société Amidis) la majorité des actions

  33144/21) against Hungary lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by the Trade Union of Social Sector

industrielle, dont les dispositions sont applicables en France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la propriété intellectuelle, l'exploitant d'une marque notoire non déposée peut exercer une action

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Tango, société par actions

pas s'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le licenciement des salariés recrutés par le directeur, jusqu'à la décision à intervenir sur l'action

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 2-3, 3, 10, 316, 418, 419, 420 et 591 du code de procédure pénale

conclusions notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], Monsieur [J] [N], Monsieur [B] [Y] et Monsieur [V] [R] se désistent de l’instance et de l’action

réclamations de l'intéressé dans le délai de prescription de la peine, enfin, dans l'année des réclamations, par la citation délivrée le 4 octobre 1991 ; Qu'elle en déduit que la prescription de l'action

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, société par actions

, et de la surévaluation de l'actif ; que, le 8 mars 1985, les époux X...

John Z... doit être écarté ; "alors que, si l'action civile devant la juridiction répressive se prescrit selon les mêmes règles que l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle ne soit pas prescrite

en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juillet 1989, la société de Longueil a acquis des consorts X... la totalité des actions

le fondement invoqué, s'analysait en une action en diffamation relevant de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette loi. » Réponse de la Cour 5.

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention

225-254 du code de commerce, commence à courir à compter de la réalisation du dommage ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention pour vileté du prix commence à courir à compter