Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis dudit conseil.

Article 9-3

—

Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.

Article L232-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55

Code du sport

Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.

Article 1564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Article R1226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87

Code du travail

en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ; -soit au cabinet du médecin, sur convocation

Article R6352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Code pénitentiaire

Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence : 1° Les convocations judiciaires et administratives ; 2° Les motifs disciplinaires ; 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle

Article 21

—

I. - Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu'au mois de mai 2021

Article 14

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6

—

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. La commission siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article 4

—

Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des jurys de classe. A l'issue de la délibération, le président du jury de chaque classe transmet au président du jury général les propositions du jury.

Article A811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29

Code de commerce

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.

Article R225-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36

Code de commerce

visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation

Article R4312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux

Article 4

—

Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

Article 387-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Article R461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

La convocation vaut citation.

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