UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THIERRY ET TALLON, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, NE POUVAIT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CUMULER

rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 13° du I de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul

X..., en dernier lieu, avait été employé en qualité de chauffeur ambulancier, sous l'emprise de la convention collective des transports routiers ; que le salaire de référence est donc le salaire mensuel

financier du groupe auquel appartenait la société Davum et administrateur de la société Dapharm, filiale de la société Davum international ; qu'il a été nommé, à compter du 1er octobre 1992, directeur salarié

Par ailleurs, il incombe à la salariée qui invoque une atteinte au principe à travail égal salaire égal, d'apporter des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur

Y... avait déclaré à l'URSSAF l'emploi de deux salariés et un montant global de salaires de 4 179,00 euros, mais qu'après comparaison avec les bulletins de paie de MM.

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

l'engagement de caution, Que la preuve en est rapportée par la déclaration de situation patrimoniale régularisée par Monsieur [R] le 22 juillet 2020, au sein de laquelle il a déclaré: -percevoir un salaire

brut d'août 2019 à décembre 2019 : 12.646,83euros + cumul de janvier 2020 à juillet 2020 : 11.214,25euros)] = 1988,42 euros - salaire mensuel brut moyen à partir de la moyenne des trois derniers mois

DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE SA PENSION D'OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELSDE L'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 463 2EME PHRASE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT LE CUMUL

L'employeur déduit en revanche de cet acte que la rémunération prévue est due au salarié pour le cumul de ses fonctions et qu'ainsi, il a toujours continué à percevoir sa rémunération de barman.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée peut prétendre à l'attribution de points personnels supplémentaires majorant son salaire de façon rétroactive

de la pension ainsi calculée, et des salaires ou gains de l'intéressée, ne peut excéder, deux trimestres de suite, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail

Y... a toujours été notée bien qu'il ne soit pas délégué à temps plein ; que l'on ne saurait retenir une discrimination dans le fait que l'employeur de ces 4 salariés ne leur ait pas attribué la note 5

avant la visite de reprise du salarié de régulariser la situation, considérant que le silence du salarié valait refus de mettre un terme à ce cumul.

JUIN 1959, LA PREMIERE RENTE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVERTIE EN CAPITAL, DES LORS QU'ELLE ETAIT CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE INFERIEUR A 10 % ET QUE SON MONTANT ETAIT INFERIEUR A 1/80 DU SALAIRE

perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle", porte atteinte par son imprécision sur les modalités de détermination du salaire de comparaison au principe de clarté de la loi,

X..., âgé de 65 ans, a cessé son activité le 31 mars 1986 et a perçu à cette occasion une indemnité de fin de carrière équivalente à 3 mois de salaire plus un douzième mois ; que la Polyclinique fait grief

Au cours de sa période d'inactivité, il déclare avoir subi une perte de salaire d'un montant de 1.350,47 euros, déduction faite des revenus et indemnités journalières qu'il a perçues.

X... pour l'ensemble des sociétés du groupe ; qu'en énonçant que cette rémunération ne correspondait plus au salaire normal de directeur commercial et en établissant ainsi une comparaison entre le salaire