Hélène Gélas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., gérants d'une société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23

Son site est une aire de stockage de la marchandise sous douane dans l'attente d'être exportée.

; qu'en l'espèce, en jugeant que la premier de panier visée à l'accord d'établissement devait se cumuler avec les tickets restaurant accordés au salarié, quand ces deux avantages ont un objet identique

agricoles, lorsque la superficie cumulée de l'ensemble excède une limite comprise entre une et trois surfaces minimum d'installation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant

En revanche, n'a pas à être occulté le montant de la prime dont le versement est fonction des sujétions de l'emploi de l'agent (ainsi de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation

Au vu de ces éléments concordants démontrant la réalité d'une exploitation par la seule société [A] [G] de la dentelle en cause, la société Fashion arguerait vainement du caractère équivoque de cette exploitation

V..., domiciliés tous trois [...], 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris

Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.() ".

représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation

La société Didou, qui exploite à Montpellier (Hérault), sous l'enseigne " Cotton Club ", un bar musical, discothèque, débit de boissons, fait appel du jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Les Chasselières a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat

Le résultat d'exploitation de Waiting for the Sun, cumulé sur la période octobre 2023 – novembre 2024, s'élève à 185 469 € avant imputation des frais exceptionnels de la période d'observation.

agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant

Si aucune disposition du décret de 1959 ne précise explicitement la règle du non-cumul, celle-ci découle sans conteste de la pratique.

dispositions des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul

1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée en vue de l'implantation et de l'exploitation

F... ; qu'aux termes de cette convention, ces deux sociétés avaient facturé des honoraires à Intertropique pour un montant cumulé de 400 741 francs correspondant à la rémunération de M.

C... a perçu son indemnité de congés payés durant le mois d'octobre, cette indemnité ne pouvant se cumuler, sur une même période, avec le salaire et les heures de délégation ne pouvant non plus se cumuler

janvier 2014 en tant qu'il approuve le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation