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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd580146774235ad
18 décembre 2001
.) ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile ; "alors, d'une part, que, dans sa plainte avec
Rétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
X se disant [S] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
Elle demande au tribunal : - d’annuler la décision de fraude prononcée le 10 mai 2023 à son encontre, - de condamner la caisse d’allocations familiales à lui payer la somme de 1 200 € en application des
Chambre Etrangers/HSC
69d73618cdc6046d479a608f
8 avril 2026
Par ordonnance rendue le 04 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Elle ajoute que les décisions du juge administratif ayant retenu une origine transfusionnelle de la contamination ne lui sont pas opposables puisqu’elle n’était pas partie à la procédure et que ces décisions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758485
10 juin 1991
de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 28 novembre 1983 du maire d'Evry la nommant agent spécialisé des écoles maternelles et, d'autre part, annulé la décision du 4 avril 1985 par laquelle le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101330
23 novembre 2016
au vu duquel son compte bancaire a été débité ; que le comptable du Trésor a ensuite annulé l'amende sur la réclamation de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688213
26 mars 1982
LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE L'A
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01274
22 juin 2016
sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007970450
30 juin 1997
Y... demande que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 12 novembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi
Chambre 6 (Etrangers)
6a210d6dcdc6046d47098f3c
3 juin 2026
[S] [U] [Z] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mai 2026 par M. [T] [G] à l'encontre de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209
18 mars 2020
envisagée et de ses motifs ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que la décision de rejet exprimée par l'administration dans sa lettre du 6 novembre
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
[D] et Mme [N], ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [C] [D], de leur demande d'annulation de la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, - annulé la décision du directeur
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
9 avril 2026
de chose jugée attachée au jugement, désormais définitif, rendu par le tribunal administratif de NANCY le 5 décembre 2024 rejetant les demandes d’annulation des titres exécutoires litigieux présentés par
6079d3c19ba5988459c59903
30 novembre 2004
produits régionaux de Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca608e51d110a4c2d9ed7
8 novembre 2018
les avis de mise en recouvrement du 26 août 2014 et les décisions des 10 et 24 avril 2015 rejetant les contestations.
69e70952cdc6046d47fa42c4
20 avril 2026
[R] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 avril 2026 par LE PREFET DE LA MARNE à l'encontre de M.
civ3
613723c9cd5801467740e252
13 juin 2001
ordonné le sursis à exécution des permis de construire accordés à la SCI puis les avait annulés au motif que le POS de 1989 devait de nouveau s'appliquer, c'était en conséquence du recours initial des
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794695
18 janvier 1991
la décision du 24 décembre 1984 par laquelle le ministre de la culture a chargé les inspecteurs des monuments historiques à compter du 1er janvier 1985 d'une circonscription administrative ; - annule
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00285
18 mars 2026
La fédération de la métallurgie CFE-CGC a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de cette décision et l'affectation desdits salariés au deuxième collège.
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