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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235ad

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

.) ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile ; "alors, d'une part, que, dans sa plainte avec

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

X se disant [S] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au tribunal : - d’annuler la décision de fraude prononcée le 10 mai 2023 à son encontre, - de condamner la caisse d’allocations familiales à lui payer la somme de 1 200 € en application des

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 04 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute que les décisions du juge administratif ayant retenu une origine transfusionnelle de la contamination ne lui sont pas opposables puisqu’elle n’était pas partie à la procédure et que ces décisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758485

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 28 novembre 1983 du maire d'Evry la nommant agent spécialisé des écoles maternelles et, d'autre part, annulé la décision du 4 avril 1985 par laquelle le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101330

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

au vu duquel son compte bancaire a été débité ; que le comptable du Trésor a ensuite annulé l'amende sur la réclamation de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688213

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE L'A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01274

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007970450

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

Y... demande que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 12 novembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[S] [U] [Z] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mai 2026 par M. [T] [G] à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

envisagée et de ses motifs ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que la décision de rejet exprimée par l'administration dans sa lettre du 6 novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] et Mme [N], ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [C] [D], de leur demande d'annulation de la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, - annulé la décision du directeur

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de chose jugée attachée au jugement, désormais définitif, rendu par le tribunal administratif de NANCY le 5 décembre 2024 rejetant les demandes d’annulation des titres exécutoires litigieux présentés par

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59903

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

produits régionaux de Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

les avis de mise en recouvrement du 26 août 2014 et les décisions des 10 et 24 avril 2015 rejetant les contestations.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70952cdc6046d47fa42c4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[R] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 avril 2026 par LE PREFET DE LA MARNE à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e252

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

ordonné le sursis à exécution des permis de construire accordés à la SCI puis les avait annulés au motif que le POS de 1989 devait de nouveau s'appliquer, c'était en conséquence du recours initial des

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794695

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

la décision du 24 décembre 1984 par laquelle le ministre de la culture a chargé les inspecteurs des monuments historiques à compter du 1er janvier 1985 d'une circonscription administrative ; - annule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00285

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La fédération de la métallurgie CFE-CGC a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de cette décision et l'affectation desdits salariés au deuxième collège.

Source officielle

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