du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de la société Défi BTP et de la SCP Couedelo Caudal ; Sur le moyen unique : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ; que la déclaration

soumise à aucune forme particulière et doit seulement manifester la volonté non équivoque du créancier d'être payé pour un montant déterminé ; qu'en l'espèce, la société soutenait avoir valablement déclaré

a dénaturé les termes clairs et précis de cette déclaration, a violé le principe susvisé.

Décision 97-390 DC - 19 novembre 1997 - Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 2011-626 DC - 29 mars 2011 - Loi organique relative au Défenseur des droits - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 2011-628 DC - 12 avril 2011 - Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 2020-812 DC - 14 janvier 2021 - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Conformité - réserve - déclassement organique

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 385-1 alinéa 1er, 509 alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société Le Crédit lyonnais (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré

produit ; Sur le moyen unique de cassation de l'article 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

PARIS, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, défaut de convocation d'assemblées générales, a déclaré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du formulaire de déclaration

Mme [N] [D] [S] [L], en sa qualité de gérante de la SCI [Adresse 13] et la SCI [Adresse 13] sollicitent la réformation de la décision attaquée et de déclarer recevable la déclaration d'appel du 24 juillet

d'un plan d'occupation des sols, il revêt dans cette mesure un caractère réglementaire ; Considérant que l'arrêté interministériel du 30 mai 1994 dont la fédération requérante demande l'annulation déclare