[X] n'a pas été déclaré comme exposé au titre du C2P et que l'employeur avait jusqu'au 31 décembre 2020 pour rectifier sa déclaration au titre de l'année 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour la déclaration

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Sur ce, Par requête à fin de rectification d'erreur matérielle du 28 juin 2024, Mme [P] [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024

U... dans le jugement dans le jugement du 5 novembre 2015 est ainsi libellée, après rectification en application de l'article 710 du code de procédure pénale : « Déclare MM.

A 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE NOTIFIEE QUI CONTENAIT UN JURE DONT LE NOM A ETE RECTIFIE

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Mme [N] [S] et la demande reconventionnelle de M.

Par requête enregistrée au greffe le 18 janvier 2007, la CPAM du VAL d'OISE a saisi cette cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant en pages 9,10,11 et 12 dans les motifs, et 12 et

[B] [Q] et saisissent le cas échéant le conseil en rectification d'erreur matérielle, le conseil ayant, semble-t-il par erreur, mentionné que l'employeur était la société anonyme [B] [Q].

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2022), et les productions, Mme [X], salariée de la société ZF Boutheon (l'employeur) a déclaré une maladie professionnelle prise en charge à ce titre par la caisse

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal a : - déclaré M. [X] [B] recevable est bien-fondé en sa demande, - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par M. 

DUGOUJON &ASSOCIES [D] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR SAISINE D'OFFICE : Association

de sommes trop versées ; qu'une mesure d'instruction a été ordonnée par un arrêt avant-dire droit du 27 octobre 1988 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par requête du 16 avril 2002, les époux X... ont demandé la rectification

RG 24/06014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V566 Arrêt (N° 22/3646) rendu le 19 Décembre 2024 par la première chambre civile Section 2 de la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

d'appel formée par l'appelant ; que lorsqu'il y a plusieurs parties en première instance, ne sont intimées que celles dont l'indication figure dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer

ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier la régularité de la signification du jugement rectifié, qu'en ne fournissant aucune précision sur les énonciations de l'acte ni son mode

les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 ».

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier